Service Public : nouvelles règles d'urbanisme

Projets de construction et autorisations d’urbanisme : 7 fiches pratiques en ligne

Projets de construction, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir... Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les 7 fiches pratiques récemment mises à jour sur www.service-public.fr.

Une 1ère fiche sur le certificat d’urbanisme rappelle l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Une 2ème fiche précise les cas pour lesquels le recours à un architecte est obligatoire. Les autres fiches actualisées concernent les autorisations d’urbanisme :

¨ déclaration préalable (aménagements de faible importance),

¨ permis de construire (travaux de grande importance),

¨ permis de construire modificatif (pour les bénéficiaires d’un permis de construire en cours de validité souhaitant apporter des modifications mineures au permis initial),

¨ permis d’aménager (travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain),

¨ permis de démolir (démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).